La loi de 2023 sur la protection des données personnelles numériques (DPDPA) est la loi indienne sur la confidentialité des données. Elle vise à protéger les droits des personnes à la vie privée et à établir un cadre pour le traitement licite des données personnelles. Elle définit la manière dont les données personnelles numériques doivent être collectées, utilisées, protégées et régies dans tout le pays.
Toute donnée personnelle traitée sur le territoire indien, quelle que soit la manière dont elle est collectée (en ligne ou hors ligne), puis numérisée est soumise à cette loi. La loi DPDP s'applique également aux données traitées en dehors de l'Inde lorsqu'elles sont liées à une activité d'offre de biens ou de services à des personnes situées en Inde.

La publication des règles DPDP de 2025, le 13 novembre 2025, marque la transition de l'Inde
vers un cadre de protection des données pleinement applicable. Avec la loi DPDP de 2023, elles définissent comment
les données personnelles numériques doivent être collectées, utilisées, protégées et régies dans tout le pays.
Voici d'autres raisons convaincantes de commencer à préparer votre conformité.
L'absence de garanties de sécurité destinées à prévenir les violations de données personnelles peut entraîner une sanction.
Attirez les clients soucieux de leur vie privée et bâtissez une réputation digne de confiance.
Mettez en place des garanties afin de limiter les perturbations opérationnelles causées par des incidents de sécurité ou une violation de données, et d'assurer une meilleure continuité des activités.
La loi instaure une période de dix-huit mois pour une mise en conformité progressive.
L'ensemble des obligations de conformité prend effet 18 mois après la publication, soit le 13 novembre 2025.
La conformité opérationnelle complète est donc probablement attendue vers la mi-2027.
Mise en place de l'autorité de régulation et du dispositif général d'application.
Entrée en vigueur anticipée d'un ensemble limité de règles, principalement celles relatives aux gestionnaires de consentement et au pouvoir du Conseil de les reconnaître et de les réglementer.
Les obligations concrètes de conformité entrent en vigueur : consentement, droits des utilisateurs, sécurité, données des enfants, notification des violations, transferts internationaux et sanctions deviennent applicables.
Être conforme au RGPD ne signifie pas être conforme à la DPDPA.
Voici les différencesMesures pratiques que les équipes informatiques doivent prendre pour mettre en œuvre la DPDPA
Préparez-vous à la DPDPA
Un webinaire du Times of India dans lequel des experts de la conformité expliquent le consentement, la souveraineté des données et les conditions nécessaires pour préparer une organisation à la DPDPA.
Regarder la vidéo
Un expert juridique analyse les conséquences pratiques de la DPDPA pour les entreprises indiennes.
Regarder la vidéoLa gamme de solutions de gestion informatique de ManageEngine peut aider votre
organisation à se préparer à la conformité DPDPA. Gérez et sécurisez les
données tout au long de leur cycle de vie, depuis leur collecte, leur traitement,
leur transfert et leur stockage, grâce à nos solutions.
Dans la section suivante, nous expliquons comment nos solutions informatiques peuvent
aider votre organisation à répondre à certaines exigences
de contrôle techniques et organisationnelles de la DPDPA.
Selon la règle 6, les organisations doivent protéger toutes les données personnelles qu'elles contrôlent ou traitent en mettant en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour prévenir les violations.
Répondez à cette exigence avec ManageEngine :
Protégez les données personnelles en appliquant un chiffrement robuste, des accès contrôlés et un masquage sélectif des données sur les identités, les terminaux, l'infrastructure et les opérations informatiques.
Répondez à cette exigence avec ManageEngine :
Assurez un contrôle strict et de bout en bout de l'accès aux ressources informatiques en appliquant des contrôles fondés sur l'identité, le principe du moindre privilège et une supervision continue des utilisateurs, administrateurs, terminaux et systèmes privilégiés.
Répondez à cette exigence avec ManageEngine :
Bénéficiez d'une visibilité continue et auditable sur la manière dont les données personnelles sont consultées en collectant, corrélant et analysant les événements d'accès provenant des identités, terminaux, applications, réseaux et flux de données.
Répondez à cette exigence avec ManageEngine :
Maintenez la disponibilité des systèmes traitant des données personnelles en combinant des mécanismes de sauvegarde fiables, des capacités de récupération rapide et des contrôles de résilience opérationnelle afin de réduire au minimum les interruptions et les pertes de données.
Répondez à cette exigence avec ManageEngine :
Permet aux organisations de respecter leurs obligations de conservation des journaux grâce à un stockage configurable à long terme des journaux d'accès et des traces d'audit liés aux données personnelles, tout en préservant leur intégrité et leur accessibilité pour les contrôles et les enquêtes.
Répondez à cette exigence avec ManageEngine :
Aide les responsables du traitement à mettre en pratique les exigences contractuelles grâce à une gouvernance centralisée des contrats, à la traçabilité des sous-traitants et à des contrôles techniques permettant de vérifier et de faire respecter les garanties de sécurité convenues.
Selon la règle 7, dès qu'il prend connaissance d'une violation de données, le responsable du traitement doit en informer la personne concernée de manière concise, claire et compréhensible.
Cette notification doit également indiquer les mesures mises en œuvre ou proposées, le cas échéant, pour atténuer les risques associés, les actions correctives prises afin d'éviter que la violation ne se reproduise, ainsi qu'un rapport détaillant les informations communiquées aux personnes concernées.
Répondez à cette exigence avec ManageEngine :
Détectez rapidement les violations de données personnelles, gérez-les au moyen de processus d'incident gouvernés et produisez les informations claires et auditables nécessaires à des notifications conformes dans les délais.
Répondez à cette exigence avec ManageEngine :
Rétablissez rapidement les activités après une violation de données personnelles, corrigez les causes profondes et produisez des preuves claires et auditables des mesures correctives exigées pour les notifications de violation.
Répondez à cette exigence avec ManageEngine :
Générez, conservez et examinez les journaux de preuve vérifiables nécessaires pour étayer les notifications de violation, les déclarations relatives aux mesures d'atténuation et les rapports réglementaires.
Selon la règle 8, le responsable du traitement est tenu de conserver pendant au moins un an toutes les données personnelles qu'il traite, ainsi que les données de trafic et les journaux de traitement associés. À l'issue de cette durée obligatoire, il doit veiller à l'effacement de ces données et journaux, sauf si leur conservation reste nécessaire pour satisfaire à une obligation de conformité.
Répondez à cette exigence avec ManageEngine :
Découvrez, classez et cartographiez systématiquement les emplacements des données personnelles sur les terminaux, systèmes de fichiers, bases de données et supports amovibles, afin de poser les bases d'une conservation et d'une suppression conformes.
Répondez à cette exigence avec ManageEngine :
Appliquez des contrôles pilotés par la classification pour assurer la conservation obligatoire des données personnelles pendant un an, puis leur suppression systématique, sauf si la loi exige de les conserver plus longtemps.
Répondez à cette exigence avec ManageEngine :
Identifie les utilisateurs inactifs et les données obsolètes, afin de favoriser la minimisation et la suppression licites des données personnelles après la période de conservation obligatoire d'un an.
Répondez à cette exigence avec ManageEngine :
Conservez les journaux de traitement et de trafic pendant la durée minimale obligatoire, puis assurez leur effacement licite dans les délais.
Téléchargez le guide pour découvrir comment les produits ManageEngine peuvent appuyer les différentes mesures techniques et organisationnelles requises pour la conformité DPDPA.
La mise en œuvre complète de la DPDPA exige une combinaison de gouvernance, de politiques, de personnes, de processus et de mesures techniques et organisationnelles. Les fonctionnalités et capacités décrites ci-dessus illustrent certaines manières dont notre produit peut aider les clients à satisfaire à certaines exigences de la DPDPA. Les organisations doivent procéder à leur propre évaluation indépendante des fonctionnalités de ManageEngine et déterminer dans quelle mesure elles peuvent contribuer à la conformité à cette loi.
Ce document est fourni à titre informatif uniquement et ne doit pas être interprété comme un conseil juridique ni comme une garantie de conformité à la DPDPA. Nous n'accordons aucune garantie, expresse, implicite ou légale, quant aux informations contenues dans ce document. Veuillez consulter votre conseiller juridique afin de comprendre comment la DPDPA s'applique à votre organisation et quelles mesures sont nécessaires pour respecter ses obligations.