Se conformer à
la loi indienne sur la protection
des données personnelles numériques (DPDPA)

Protégez la vie privée des clients, rationalisez la
gestion des données et réduisez le risque
de violation de données.

Guide de conformité à la loi sur la protection des données personnelles numériques
Qu'est-ce que la DPDPA ?

Qu'est-ce que la DPDPA ?

La loi de 2023 sur la protection des données personnelles numériques (DPDPA) est la loi indienne sur la confidentialité des données. Elle vise à protéger les droits des personnes à la vie privée et à établir un cadre pour le traitement licite des données personnelles. Elle définit la manière dont les données personnelles numériques doivent être collectées, utilisées, protégées et régies dans tout le pays.

Toute donnée personnelle traitée sur le territoire indien, quelle que soit la manière dont elle est collectée (en ligne ou hors ligne), puis numérisée est soumise à cette loi. La loi DPDP s'applique également aux données traitées en dehors de l'Inde lorsqu'elles sont liées à une activité d'offre de biens ou de services à des personnes situées en Inde.

Préparez-vous à la DPDPA : le guide de démarrage rapide de ManageEngine pour accompagner votre parcours de conformité.

Livre électronique

Pourquoi mon organisation doit-elle se conformer à la DPDPA ?

La publication des règles DPDP de 2025, le 13 novembre 2025, marque la transition de l'Inde
vers un cadre de protection des données pleinement applicable. Avec la loi DPDP de 2023, elles définissent comment
les données personnelles numériques doivent être collectées, utilisées, protégées et régies dans tout le pays.

Voici d'autres raisons convaincantes de commencer à préparer votre conformité.

  • Éviter les sanctions

    L'absence de garanties de sécurité destinées à prévenir les violations de données personnelles peut entraîner une sanction.

  • Garder une longueur d'avance sur la concurrence

    Attirez les clients soucieux de leur vie privée et bâtissez une réputation digne de confiance.

  • Réduire les risques

    Mettez en place des garanties afin de limiter les perturbations opérationnelles causées par des incidents de sécurité ou une violation de données, et d'assurer une meilleure continuité des activités.

Calendrier de mise en œuvre de la DPDPA

La loi instaure une période de dix-huit mois pour une mise en conformité progressive.
L'ensemble des obligations de conformité prend effet 18 mois après la publication, soit le 13 novembre 2025.
La conformité opérationnelle complète est donc probablement attendue vers la mi-2027.

Phase 1
13 novembre 2025

Mise en place de l'autorité de régulation et du dispositif général d'application.

Phase 2
13 novembre 2026

Entrée en vigueur anticipée d'un ensemble limité de règles, principalement celles relatives aux gestionnaires de consentement et au pouvoir du Conseil de les reconnaître et de les réglementer.

Phase 3
13 mai 2027

Les obligations concrètes de conformité entrent en vigueur : consentement, droits des utilisateurs, sécurité, données des enfants, notification des violations, transferts internationaux et sanctions deviennent applicables.

La DPDPA expliquée par des experts

DPDPA et souveraineté des données : ce que les entreprises indiennes doivent savoir

DPDPA et souveraineté des données : ce que les entreprises indiennes doivent savoir

Un webinaire du Times of India dans lequel des experts de la conformité expliquent le consentement, la souveraineté des données et les conditions nécessaires pour préparer une organisation à la DPDPA.

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DPDPA : la loi qui va remodeler l'économie indienne des données

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Un expert juridique analyse les conséquences pratiques de la DPDPA pour les entreprises indiennes.

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Exploitez les solutions ManageEngine
pour soutenir votre conformité à la DPDPA

La gamme de solutions de gestion informatique de ManageEngine peut aider votre
organisation à se préparer à la conformité DPDPA. Gérez et sécurisez les
données tout au long de leur cycle de vie, depuis leur collecte, leur traitement,
leur transfert et leur stockage, grâce à nos solutions.

Dans la section suivante, nous expliquons comment nos solutions informatiques peuvent
aider votre organisation à répondre à certaines exigences
de contrôle techniques et organisationnelles de la DPDPA.

Exploitez les solutions ManageEngine pour soutenir votre conformité à la DPDPA
  • Règle 6 : garanties de sécurité
  • Règle 7 : notification des violations
  • Règle 8 : découverte, conservation et suppression des données
Règle 6 : garanties de sécurité

Selon la règle 6, les organisations doivent protéger toutes les données personnelles qu'elles contrôlent ou traitent en mettant en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour prévenir les violations.

Répondez à cette exigence avec ManageEngine :

Protégez les données personnelles en appliquant un chiffrement robuste, des accès contrôlés et un masquage sélectif des données sur les identités, les terminaux, l'infrastructure et les opérations informatiques.

  • Chiffrement au repos et en transitRépondez à cette exigence avec ManageEngine :
  • Chiffrement intégral des disques des terminaux utilisateursTous les terminaux utilisateurs utilisent le chiffrement intégral du disque afin de protéger les données en cas de perte, de vol ou de compromission.
  • Gestion centralisée des clés et des certificatsLes clés cryptographiques et les certificats sont générés, stockés, renouvelés et surveillés de manière centralisée afin de maintenir un chiffrement robuste et à jour sur tous les systèmes.
  • Masquage et occultation des donnéesLes données personnelles sont masquées ou occultées dans les interfaces, rapports, tableaux de bord et transferts de données afin de limiter leur exposition au strict nécessaire.
  • Contrôles contre l'extraction non autorisée de donnéesDes contrôles techniques empêchent la copie de données personnelles vers des supports amovibles non autorisés ou non chiffrés.
  • Chiffrement et obfuscation au niveau applicatifLes attributs sensibles (e-mails, numéros de téléphone, adresses IP, URL, noms d'hôte, jetons d'accès) sont chiffrés ou obfusqués au niveau applicatif afin de limiter l'exposition interne.

Répondez à cette exigence avec ManageEngine :

Assurez un contrôle strict et de bout en bout de l'accès aux ressources informatiques en appliquant des contrôles fondés sur l'identité, le principe du moindre privilège et une supervision continue des utilisateurs, administrateurs, terminaux et systèmes privilégiés.

  • Accès fondé sur les rôles et le moindre privilègeL'accès aux systèmes, applications et appareils est appliqué au moyen du RBAC, afin que les utilisateurs et administrateurs ne disposent que des autorisations nécessaires à leurs fonctions.
  • Contrôle d'accès contextuelLes décisions d'accès sont évaluées dynamiquement à partir de signaux contextuels tels que l'identité de l'utilisateur, l'état de sécurité de l'appareil, l'emplacement, l'adresse IP et l'heure d'accès, afin de réduire les accès non autorisés ou à haut risque.
  • Gestion automatisée du cycle de vie des accèsL'attribution des comptes, les changements de rôle et la suppression des accès sont automatisés afin que les droits soient accordés, modifiés ou révoqués immédiatement lorsque les responsabilités évoluent.
  • Gestion des accès à privilègesL'accès aux ressources sensibles est soumis à approbation et limité dans le temps, avec une élévation juste à temps (JIT) et des examens périodiques des accès afin de réduire les privilèges permanents.
  • Isolation des identifiants et surveillance des sessionsLes accès privilégiés sont intermédiés sans exposer les identifiants, et toutes les sessions privilégiées sont surveillées, enregistrées et auditables.
  • Contrôles d'accès aux terminaux et appareilsLes droits d'administrateur local, les accès au niveau des appareils, les supports amovibles et l'utilisation des périphériques sont limités aux utilisateurs autorisés.
  • Journalisation et surveillance continuesTous les accès aux ressources informatiques sont journalisés et surveillés, avec des alertes en cas d'activité anormale ou non autorisée.

Répondez à cette exigence avec ManageEngine :

Bénéficiez d'une visibilité continue et auditable sur la manière dont les données personnelles sont consultées en collectant, corrélant et analysant les événements d'accès provenant des identités, terminaux, applications, réseaux et flux de données.

  • Journalisation centralisée des accèsLes événements d'accès issus des annuaires, terminaux, applications, serveurs, équipements réseau et systèmes de protection des données sont collectés et normalisés de manière centralisée afin de constituer une piste d'audit unique.
  • Surveillance et analyse en temps réelL'activité des utilisateurs et des systèmes est surveillée et analysée en continu afin de détecter les accès anormaux ou suspects aux systèmes traitant des données personnelles.
  • Pistes d'audit complètesLes journaux consignent les événements d'authentification, l'accès aux ressources, les actions administratives, les opérations sur les fichiers, les transferts de données, l'utilisation des périphériques et les événements de sécurité afin d'assurer une traçabilité complète.
  • Alertes et réponse aux incidentsDes alertes en temps réel signalent les schémas d'accès inhabituels, les violations de politique et les incidents de sécurité potentiels afin de permettre une enquête et une réponse rapides.
  • Conservation des journaux et appui aux analyses forensiquesLes journaux d'accès sont conservés de manière sécurisée pour appuyer les analyses forensiques, les audits internes et les demandes des autorités de contrôle.
  • Rapports et visibilité prêts pour l'auditDes tableaux de bord fondés sur les rôles, des rapports automatisés et des journaux interrogeables fournissent aux auditeurs et aux parties prenantes des preuves claires des accès aux données personnelles.
  • Corrélation entre sourcesLes données d'accès sont corrélées entre les systèmes informatiques et de sécurité afin de détecter les abus de privilèges, les chemins d'accès cachés et les activités à haut risque.

Répondez à cette exigence avec ManageEngine :

Maintenez la disponibilité des systèmes traitant des données personnelles en combinant des mécanismes de sauvegarde fiables, des capacités de récupération rapide et des contrôles de résilience opérationnelle afin de réduire au minimum les interruptions et les pertes de données.

  • Sauvegardes automatisées et planifiéesLes systèmes gérant des données personnelles sont sauvegardés selon un calendrier défini, avec des sauvegardes incrémentielles et une gestion des versions permettant une restauration à un instant donné.
  • Capacités de récupération granulaireLes données personnelles et les composants du système peuvent être restaurés à des niveaux granulaires (utilisateurs, objets, attributs, fichiers) afin de réduire le temps de récupération et les perturbations.
  • Restauration complète de l'environnementLes environnements d'identité et d'annuaire peuvent être ramenés à un état sain connu après une corruption, une erreur de configuration ou un incident de sécurité.
  • Stockage et conservation résilients des sauvegardesLes sauvegardes sont stockées dans des dépôts résilients selon des politiques de conservation définies, afin de permettre une récupération après un rançongiciel, un sinistre ou une défaillance d'infrastructure.
  • Récupération des systèmes opérationnels et des terminauxLes terminaux et systèmes peuvent être rapidement restaurés au moyen d'une correction centralisée, de l'application des configurations et de la mise à jour corrective.

Répondez à cette exigence avec ManageEngine :

Permet aux organisations de respecter leurs obligations de conservation des journaux grâce à un stockage configurable à long terme des journaux d'accès et des traces d'audit liés aux données personnelles, tout en préservant leur intégrité et leur accessibilité pour les contrôles et les enquêtes.

  • Conservation configurable des journaux à long termeLes journaux et données d'audit sont conservés pendant au moins 365 jours, avec des durées configurables pour répondre aux exigences réglementaires et organisationnelles.
  • Archivage automatisé avec stockage hiérarchiséLes journaux sont automatiquement archivés sur des niveaux de stockage adaptés : les données récentes restent interrogeables tandis que les enregistrements plus anciens sont conservés de manière sécurisée à des fins de conformité.
  • Application uniforme de la conservationLes politiques de conservation sont appliquées de manière cohérente aux systèmes d'identité, aux terminaux et aux plateformes de surveillance afin d'éviter les lacunes de couverture.
  • Stockage des journaux résistant à la falsificationLes journaux archivés sont stockés dans des formats protégés en intégrité et résistants à la falsification afin d'empêcher toute modification ou suppression non autorisée.
  • Infrastructures de stockage évolutivesLa conservation à long terme est prise en charge sur des stockages évolutifs sur site, hors site ou dans le cloud.
  • Accès aux journaux historiques prêt pour l'auditLes journaux archivés peuvent être restaurés et interrogés pour les audits, les enquêtes et les contrôles réglementaires.

Répondez à cette exigence avec ManageEngine :

Aide les responsables du traitement à mettre en pratique les exigences contractuelles grâce à une gouvernance centralisée des contrats, à la traçabilité des sous-traitants et à des contrôles techniques permettant de vérifier et de faire respecter les garanties de sécurité convenues.

  • Gestion centralisée des contrats de sous-traitance et des accords de traitement des donnéesLes contrats de sous-traitance et accords de traitement des données sont stockés, versionnés et gérés de manière centralisée afin que les clauses de sécurité soient consignées et prêtes pour l'audit.
  • Traçabilité entre sous-traitants, contrats et systèmesLes contrats sont reliés aux fournisseurs, services et actifs, donnant une visibilité claire sur les sous-traitants qui gèrent des systèmes et des données personnelles précis.
  • Gouvernance du cycle de vie des contratsLe suivi des renouvellements, les alertes et les historiques facilitent l'examen périodique des obligations des sous-traitants et préviennent toute interruption des garanties contractuelles.
  • Sécurité dès la conception lors de l'intégration et des achatsLa gestion des contrats est intégrée aux processus d'achat et d'approbation afin que les exigences de sécurité soient appliquées dès l'intégration du sous-traitant.
  • Accès des sous-traitants contrôlé et conforme aux contratsLes accès tiers reposent sur les rôles, sont limités dans le temps et utilisent des mécanismes JIT conformes aux restrictions contractuelles.
  • Surveillance active de l'activité des sous-traitantsLes sessions privilégiées des sous-traitants peuvent être surveillées, supervisées et interrompues en temps réel afin de faire respecter les obligations contractuelles de sécurité.
  • Vérification de la posture de sécurité des sous-traitantsUne visibilité centralisée sur la sécurité des terminaux, les correctifs, le chiffrement et les contrôles d'accès des sous-traitants permet de valider leur conformité contractuelle.
Règle 7 : notification des violations

Selon la règle 7, dès qu'il prend connaissance d'une violation de données, le responsable du traitement doit en informer la personne concernée de manière concise, claire et compréhensible.

Cette notification doit également indiquer les mesures mises en œuvre ou proposées, le cas échéant, pour atténuer les risques associés, les actions correctives prises afin d'éviter que la violation ne se reproduise, ainsi qu'un rapport détaillant les informations communiquées aux personnes concernées.

Répondez à cette exigence avec ManageEngine :

Détectez rapidement les violations de données personnelles, gérez-les au moyen de processus d'incident gouvernés et produisez les informations claires et auditables nécessaires à des notifications conformes dans les délais.

  • Détection précoce des violationsLes événements de sécurité provenant des terminaux, réseaux, applications, identités et flux de données sont surveillés en continu au moyen d'analyses en temps réel et de renseignements sur les menaces afin de détecter rapidement d'éventuelles violations de données personnelles.
  • Triage des incidents et évaluation de l'obligation de notificationLes événements détectés sont corrélés et classés par priorité selon leur gravité et leur impact potentiel sur les données afin de déterminer s'ils constituent une violation de données personnelles devant être notifiée.
  • Détermination du périmètre et de l'impactLes journaux et chronologies corrélées identifient les systèmes, utilisateurs, jeux de données et chemins d'accès touchés afin d'évaluer les risques d'accès, d'altération, d'exfiltration ou d'indisponibilité des données personnelles.
  • Gestion structurée de la réponse aux incidentsLes violations sont gérées au moyen de processus formels assurant leur journalisation, leur attribution, leur analyse, leur confinement et leur résolution dans les délais définis, avec une chaîne de conservation des preuves défendable.
  • Documentation et communication des violationsDes résumés en langage clair, des chronologies et des éléments de preuve permettent de produire des notifications exactes décrivant la nature, l'impact et l'étendue de la violation.
  • Preuves d'atténuation et de correctionLes actions de confinement, les mesures correctives et les dispositions préventives sont documentées afin de démontrer l'atténuation des risques et la prévention de toute récidive.
  • Rapports de violation prêts pour l'auditDes alertes horodatées, des dossiers d'enquête et des historiques d'incident fournissent des preuves vérifiables d'une réponse et de notifications effectuées dans les délais.

Répondez à cette exigence avec ManageEngine :

Rétablissez rapidement les activités après une violation de données personnelles, corrigez les causes profondes et produisez des preuves claires et auditables des mesures correctives exigées pour les notifications de violation.

  • Restauration rapide des services et des donnéesLes systèmes traitant des données personnelles peuvent être rapidement restaurés au moyen de sauvegardes incrémentielles et de plusieurs options de récupération afin de limiter la perte de données et les interruptions.
  • Confinement et isolement des systèmes compromisLes terminaux et environnements touchés peuvent être isolés, verrouillés ou effacés à distance afin d'arrêter toute exposition supplémentaire avant le rétablissement des services.
  • Correction ciblée et restauration d'un état antérieurLes activités malveillantes, transferts de données non autorisés et erreurs de configuration sont bloqués, supprimés ou annulés afin de ramener les systèmes à un état sécurisé connu et d'éviter toute récidive.
  • Renforcement des référentiels de sécuritéLes contrôles d'accès, politiques des terminaux et restrictions des appareils sont réappliqués afin que les systèmes restaurés respectent les référentiels de sécurité requis avant la reprise des activités.
  • Contrôles de récupération après rançongicielL'activité de chiffrement est interrompue, les données touchées sont restaurées par des mécanismes de retour en arrière et la propagation latérale est contenue avant de confirmer la récupération.
  • Preuves documentées des mesures correctivesToutes les actions de confinement, de récupération et de correction sont consignées avec leur horodatage afin de fournir des preuves vérifiables des mesures d'atténuation.

Répondez à cette exigence avec ManageEngine :

Générez, conservez et examinez les journaux de preuve vérifiables nécessaires pour étayer les notifications de violation, les déclarations relatives aux mesures d'atténuation et les rapports réglementaires.

  • Journalisation complète des preuvesLes événements d'accès, l'activité des systèmes, les mouvements de données, les actions sur les terminaux et les incidents liés aux logiciels malveillants ou rançongiciels sont consignés avec leur contexte complet, notamment les acteurs, les horodatages et les systèmes touchés.
  • Corrélation centralisée et reconstitution de la violationLes journaux des terminaux, contrôles de protection des données, défenses contre les logiciels malveillants et événements système sont corrélés dans une vue d'enquête unifiée afin de reconstituer précisément la chronologie et l'impact de la violation.
  • Conservation et recherche de niveau forensiqueLes journaux de preuve sont conservés de manière sécurisée et restent interrogeables pendant de longues périodes afin d'appuyer les enquêtes, les demandes des autorités et la validation des faits liés à la violation.
  • Tentatives d'exposition de données documentéesLes enregistrements des transferts de données tentés ou bloqués, des accès aux fichiers, de l'utilisation des appareils et des activités malveillantes définissent l'étendue de l'exposition potentielle des données personnelles et identifient les personnes concernées.
  • Conservation des preuves d'atténuation et de récupérationLes actions de détection, de confinement, de nettoyage et de récupération sont consignées avec leur horodatage afin de fournir une preuve vérifiable des mesures d'atténuation et de prévention.
  • Notification et rapports étayés par des preuvesLes preuves consolidées permettent de produire des notifications de violation exactes et rédigées en langage clair, ainsi que des rapports défendables destinés aux autorités de contrôle et aux personnes concernées.
Règle 8 : découverte, conservation et suppression des données

Selon la règle 8, le responsable du traitement est tenu de conserver pendant au moins un an toutes les données personnelles qu'il traite, ainsi que les données de trafic et les journaux de traitement associés. À l'issue de cette durée obligatoire, il doit veiller à l'effacement de ces données et journaux, sauf si leur conservation reste nécessaire pour satisfaire à une obligation de conformité.

Répondez à cette exigence avec ManageEngine :

Découvrez, classez et cartographiez systématiquement les emplacements des données personnelles sur les terminaux, systèmes de fichiers, bases de données et supports amovibles, afin de poser les bases d'une conservation et d'une suppression conformes.

  • Découverte automatisée des données personnellesLes sources de données structurées et non structurées sont analysées afin d'identifier les données personnelles et de tenir un inventaire de leurs emplacements de stockage.
  • Classification des données fondée sur les risquesLes données découvertes sont classées selon leur sensibilité et leur contexte afin de distinguer les données personnelles à haut risque et d'appliquer les règles appropriées de conservation et de suppression.
  • Visibilité sur les terminaux et les environnements utilisateursLes terminaux gérés et les systèmes utilisateurs sont inventoriés afin d'identifier les emplacements où des données personnelles peuvent se trouver, notamment les stockages locaux et les données applicatives.
  • Surveillance des mouvements de données et du stockage temporaireLes transferts de fichiers impliquant des supports amovibles et des périphériques sont surveillés et journalisés afin de cartographier les mouvements et les chemins de stockage des données personnelles.
  • Identification des données touchées par un incidentLes données touchées par un logiciel malveillant ou un rançongiciel sont identifiées afin d'évaluer leur exposition potentielle et d'éclairer les décisions de conservation ou de suppression.
  • Rapports de découverte à des fins de conformitéLes rapports de découverte et indicateurs de risque permettent de justifier les décisions relatives au périmètre de conservation, à la conservation obligatoire et aux délais de suppression licite.

Répondez à cette exigence avec ManageEngine :

Appliquez des contrôles pilotés par la classification pour assurer la conservation obligatoire des données personnelles pendant un an, puis leur suppression systématique, sauf si la loi exige de les conserver plus longtemps.

  • Application automatisée de la conservationLes données personnelles sont automatiquement conservées puis arrivées à expiration selon des politiques pilotées par la classification et alignées sur les exigences réglementaires.
  • Identification automatisée des données pouvant être suppriméesLes données ayant dépassé les durées de conservation obligatoires sont continuellement identifiées et signalées pour suppression, sans intervention manuelle.
  • Processus de suppression contrôlés et appliqués par le systèmeLa suppression s'effectue au moyen de processus contrôlés par le système et susceptibles d'être examinés, afin d'éviter tout effacement prématuré tout en garantissant une conformité dans les délais.
  • Gestion automatisée des exceptions légales de conservationLes obligations de conservation légales, réglementaires et liées aux enquêtes sont appliquées par le système, qui exclut automatiquement les données concernées de la suppression.
  • Preuves de conservation et de suppression prêtes pour l'auditDes rapports et journaux automatisés fournissent des preuves vérifiables de l'application des règles de conservation et des actions de suppression.

Répondez à cette exigence avec ManageEngine :

Identifie les utilisateurs inactifs et les données obsolètes, afin de favoriser la minimisation et la suppression licites des données personnelles après la période de conservation obligatoire d'un an.

  • Détection des comptes utilisateurs inactifsL'activité des utilisateurs est surveillée afin d'identifier les comptes inactifs au-delà des seuils définis.
  • Historique d'inactivité fondé sur des preuvesLes données historiques de connexion et d'inactivité sont conservées afin de justifier les décisions de désactivation ou de suppression.
  • Gestion automatisée des comptes obsolètesLes comptes inactifs sont automatiquement désactivés, déplacés ou supprimés au moyen de processus contrôlés afin de réduire les risques et la conservation inutile de données.
  • Examen des données personnelles liées aux utilisateurs inactifsLes données personnelles associées aux comptes inactifs sont signalées afin de déterminer si elles doivent être supprimées ou légalement conservées plus longtemps.
  • Rapports d'inactivité prêts pour l'auditLes rapports consignent les comptes inactifs identifiés, les mesures prises et les résultats en matière de conservation afin de démontrer le respect des exigences de minimisation et de suppression

Répondez à cette exigence avec ManageEngine :

Conservez les journaux de traitement et de trafic pendant la durée minimale obligatoire, puis assurez leur effacement licite dans les délais.

  • Conservation minimale configurable des journauxLes journaux de traitement et de trafic sont conservés pendant au moins un an grâce à des politiques de conservation configurables.
  • Archivage automatisé des journauxLes journaux plus anciens sont automatiquement archivés selon des fenêtres de conservation définies afin de préserver leur disponibilité sans nuire aux performances du système.
  • Stockage protégé en intégritéLes journaux archivés sont chiffrés et horodatés afin d'empêcher leur falsification et de préserver leur valeur probante.
  • Suppression automatisée après la période de conservationLes journaux sont automatiquement supprimés à l'expiration de la durée de conservation afin d'éviter toute conservation excessive et illicite.
  • Application cohérente de la conservationLes politiques de conservation sont appliquées uniformément aux terminaux et aux systèmes afin d'éviter les lacunes de conformité.

Renforcez votre préparation à la DPDPA avec ManageEngine

Téléchargez le guide pour découvrir comment les produits ManageEngine peuvent appuyer les différentes mesures techniques et organisationnelles requises pour la conformité DPDPA.

  • Mesures pratiques que les équipes informatiques doivent prendre pour mettre en œuvre les contrôles de la DPDPA
  • Correspondance, règle par règle, des contrôles avec les produits ManageEngine
  • Une liste de contrôle prête à l'emploi pour mettre en œuvre les règles 6, 7 et 8 de la DPDPA
Veuillez indiquer le nom

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des données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.

Questions fréquentes

  • La loi de 2023 sur la protection des données personnelles numériques (DPDPA) est la principale loi indienne régissant le traitement des données personnelles. Elle définit les droits des personnes concernées (Data Principals) et les responsabilités des organisations qui traitent ces données (Data Fiduciaries). Elle exige un traitement fondé sur le consentement, des garanties de sécurité, la notification des violations et une supervision réglementaire par le Conseil indien de protection des données.
  • Les règles de 2025 relatives à la protection des données personnelles numériques prévoient un calendrier de mise en œuvre progressif. Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès leur publication au Journal officiel, tandis que d'autres exigences opérationnelles prendront effet un an ou 18 mois après la publication, selon la règle concernée.
  • Toute entité qui détermine comment et pourquoi des données personnelles sont traitées doit se conformer à la DPDPA. Appelées Data Fiduciaries, ces entités comprennent les entreprises, les organismes publics et les organisations qui traitent des données personnelles directement ou par l'intermédiaire de sous-traitants tiers, les Data Processors.
  • Les données personnelles sont des informations se rapportant à une personne identifiable, appelée Data Principal. Les organisations qui collectent, stockent ou traitent ces données sous forme numérique doivent en assurer le traitement licite, obtenir le consentement lorsqu'il est requis et mettre en œuvre des garanties contre les accès non autorisés ou les utilisations abusives.
  • La DPDPA impose aux organisations de traiter les données personnelles de manière licite et uniquement à des fins déterminées. Les données doivent être exactes, conservées uniquement aussi longtemps que nécessaire et protégées par des garanties de sécurité raisonnables. Les organisations doivent également assurer transparence et responsabilité dans leur gestion des données personnelles.
  • Les Data Principals ont le droit d'accéder aux informations relatives au traitement de leurs données personnelles, de retirer leur consentement et de présenter des réclamations. Les Data Fiduciaries doivent prévoir des mécanismes clairs pour soumettre ces demandes et publier les modalités de traitement des réclamations.
  • Oui. La DPDPA peut s'appliquer aux organisations situées hors de l'Inde lorsqu'elles traitent des données personnelles relatives à des personnes se trouvant en Inde. Les entités fournissant des services numériques aux utilisateurs en Inde doivent respecter la loi si leurs activités impliquent le traitement de données personnelles.
  • La DPDPA autorise le transfert de données personnelles en dehors de l'Inde. Toutefois, le gouvernement indien peut imposer des restrictions ou des conditions concernant les transferts vers certains États ou entités étrangers. Les organisations doivent veiller à respecter ces exigences lors du transfert international de données personnelles.
  • Des sanctions peuvent être imposées en cas d'infraction, notamment en cas d'absence de garanties de sécurité, de non-signalement des violations de données ou de non-respect des obligations prévues par la loi. Le Conseil indien de protection des données enquête sur les infractions et détermine les sanctions en fonction de la gravité et de l'impact de la violation.
  • Les Data Processors traitent des données personnelles pour le compte des Data Fiduciaries et doivent mettre en œuvre des garanties de sécurité appropriées. Les Data Fiduciaries doivent également veiller à ce que les contrats conclus avec les Data Processors comportent des dispositions exigeant la protection des données personnelles et le respect de la loi.
  • Les organisations doivent donner la priorité aux systèmes qui collectent, stockent ou traitent de grands volumes de données personnelles. Il s'agit généralement des systèmes d'identité, des comptes utilisateurs, des bases de données, des plateformes cloud et des applications traitant des données clients ou employés. Des contrôles d'accès, une surveillance et une journalisation solides sont essentiels pour protéger ces systèmes.
  • Les organisations doivent permettre aux personnes de retirer leur consentement aussi facilement qu'elles l'ont donné. Les Data Fiduciaries doivent proposer des canaux de communication clairs ou des liens permettant aux utilisateurs de retirer leur consentement et d'exercer leurs droits sans obstacles inutiles.
  • Les organisations doivent conserver une documentation relative à la gestion du consentement, aux activités de traitement des données, aux garanties de sécurité, aux notifications de violation et aux audits de conformité. Les Data Fiduciaries importants doivent également réaliser périodiquement des analyses d'impact relatives à la protection des données et soumettre les résultats de leurs audits au Conseil de protection des données.
  • Les organisations doivent tenir des journaux offrant une visibilité sur les accès aux données personnelles. Les mécanismes de journalisation, de surveillance et de contrôle aident à détecter les accès non autorisés, à appuyer les enquêtes et à permettre la correction des incidents de sécurité.
  • Les organisations doivent conserver les journaux et les données personnelles associées pendant au moins un an à compter de la date de traitement, sauf si une durée de conservation plus longue est exigée par une autre loi. À l'issue de la durée de conservation requise, les journaux et les données personnelles doivent être supprimés.
  • Les organisations doivent supprimer les données personnelles dès que la finalité du traitement n'est plus atteinte, sauf si la loi exige leur conservation. Les Data Fiduciaries doivent informer les personnes concernées avant la suppression et veiller à ce que les données personnelles et les journaux associés soient effacés à l'issue de la durée de conservation requise.
  • Les organisations doivent mettre en œuvre des garanties de sécurité raisonnables, telles que le chiffrement, les contrôles d'accès, la surveillance et la journalisation. Ces contrôles aident à détecter les accès non autorisés aux données personnelles, à enquêter sur les incidents et à mettre en œuvre des mesures correctives pour éviter toute récidive.
  • Les organisations doivent identifier leurs activités de traitement des données personnelles, obtenir un consentement éclairé, mettre en œuvre des garanties de sécurité, établir des procédures de notification des violations et tenir des journaux d'accès. Elles doivent également prévoir des mécanismes permettant aux personnes d'exercer leurs droits et réaliser périodiquement des évaluations de conformité, le cas échéant.
  • La gamme de solutions de gestion informatique de ManageEngine peut aider les organisations à répondre à certaines exigences de contrôle techniques et organisationnelles prévues par la DPDPA. Gérez et sécurisez les données tout au long de leur cycle de vie — depuis la collecte, le traitement, le transfert et le stockage — grâce à nos solutions.

Avertissement :

La mise en œuvre complète de la DPDPA exige une combinaison de gouvernance, de politiques, de personnes, de processus et de mesures techniques et organisationnelles. Les fonctionnalités et capacités décrites ci-dessus illustrent certaines manières dont notre produit peut aider les clients à satisfaire à certaines exigences de la DPDPA. Les organisations doivent procéder à leur propre évaluation indépendante des fonctionnalités de ManageEngine et déterminer dans quelle mesure elles peuvent contribuer à la conformité à cette loi.
Ce document est fourni à titre informatif uniquement et ne doit pas être interprété comme un conseil juridique ni comme une garantie de conformité à la DPDPA. Nous n'accordons aucune garantie, expresse, implicite ou légale, quant aux informations contenues dans ce document. Veuillez consulter votre conseiller juridique afin de comprendre comment la DPDPA s'applique à votre organisation et quelles mesures sont nécessaires pour respecter ses obligations.