Nous sommes conformes au RGPD.
Cela signifie-t-il que nous sommes
conformes à la DPDPA ?
Bien que la nouvelle loi indienne sur la protection des données présente des similitudes avec le RGPD, ce sont souvent les différences qui prennent les organisations au dépourvu.
DPDPA (Inde)
RGPD (EU)
DPDPA (Inde)
S’applique aux données personnelles numériques collectées sous forme numérique ou sous forme non numérique puis numérisées ultérieurement.
RGPD (UE)
Couvre les données personnelles numériques et hors ligne, et impose des protections plus strictes pour les catégories particulières, telles que les données de santé ou les données raciales.
DPDPA (Inde)
Accorde une importance majeure au consentement pour la plupart des activités de traitement.
RGPD (UE)
Le traitement peut reposer sur six bases juridiques, et pas uniquement sur le consentement.
DPDPA (Inde)
Autorise le traitement sans consentement pour des utilisations précises, définies et légitimes.
RGPD (UE)
Autorise l’intérêt légitime comme base juridique, à condition qu’il ne l’emporte pas sur les droits des personnes.
DPDPA (Inde)
Se concentre sur les droits fondamentaux de contrôle : accès, rectification, effacement, traitement des réclamations et désignation d’un représentant.
RGPD (UE)
Prévoit des droits plus étendus, notamment l’opposition, la limitation du traitement, le contrôle du profilage et des garanties relatives à l’automatisation.
DPDPA (Inde)
Aucun droit de recevoir les données ou de les transférer entre prestataires de services.
RGPD (UE)
Accorde le droit d’obtenir les données personnelles dans un format lisible par machine et de les transférer.
DPDPA (Inde)
Contrairement au RGPD, la loi ne définit aucune restriction ni garantie explicite.
RGPD (UE)
Droits explicites relatifs aux décisions automatisées et au profilage, y compris le droit à une intervention humaine.
DPDPA (Inde)
Introduit des gestionnaires de consentement, permettant aux personnes de gérer et de retirer leur consentement sur plusieurs plateformes depuis une interface unique.
RGPD (UE)
Aucun cadre équivalent de gestionnaire de consentement.
DPDPA (Inde)
Permet aux personnes de désigner un représentant, notamment pour exercer leurs droits après leur décès.
RGPD (UE)
Aucun concept explicite de désignation ; les droits sur les données après le décès ne sont pas expressément traités, les États membres restant libres de légiférer dans ce domaine.
DPDPA (Inde)
Soumis à une protection renforcée exigeant un consentement parental vérifiable et interdisant le suivi ou la publicité ciblée.
RGPD (UE)
N’exige le consentement parental que dans certains contextes en ligne, avec des seuils d’âge variant selon les pays.
DPDPA (Inde)
Les organisations doivent répondre aux réclamations dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser 90 jours.
RGPD (UE)
Les organisations doivent répondre aux demandes des personnes concernées dans un délai de 30 jours.