# Nous sommes **conformes au RGPD.** Cela signifie-t-il que nous sommes **conformes à la DPDPA ?** ![Nous sommes conformes au RGPD.](https://www.manageengine.com/dpdpa/images/dpdpa-gdpr-img.svg) ## Pas nécessairement. Bien que la nouvelle loi indienne sur la protection des données présente des similitudes avec le RGPD, ce sont souvent les différences qui prennent les organisations au dépourvu. ![Pas nécessairement.](https://www.manageengine.com/dpdpa/images/not-necessarily.svg) ![Points](https://www.manageengine.com/dpdpa/images/not-necess-bg.svg) ![Points](https://www.manageengine.com/dpdpa/images/not-necess-bg.svg) ## Voici l’essentiel. | Critère | DPDPA (Inde) | RGPD (UE) | |---|---|---| | Données couvertes | S’applique aux données personnelles numériques collectées sous forme numérique ou sous forme non numérique puis numérisées ultérieurement. | Couvre les données personnelles numériques et hors ligne, et impose des protections plus strictes pour les catégories particulières, telles que les données de santé ou les données raciales. | | Fondement du traitement des données | Accorde une importance majeure au consentement pour la plupart des activités de traitement. | Le traitement peut reposer sur six bases juridiques, et pas uniquement sur le consentement. | | Utilisation légale | Autorise le traitement sans consentement pour des utilisations précises, définies et légitimes. | Autorise l’intérêt légitime comme base juridique, à condition qu’il ne l’emporte pas sur les droits des personnes. | | Droits des personnes | Se concentre sur les droits fondamentaux de contrôle : accès, rectification, effacement, traitement des réclamations et désignation d’un représentant. | Prévoit des droits plus étendus, notamment l’opposition, la limitation du traitement, le contrôle du profilage et des garanties relatives à l’automatisation. | | Portabilité des données | Aucun droit de recevoir les données ou de les transférer entre prestataires de services. | Accorde le droit d’obtenir les données personnelles dans un format lisible par machine et de les transférer. | | Prise de décision automatisée | Contrairement au RGPD, la loi ne définit aucune restriction ni garantie explicite. | Droits explicites relatifs aux décisions automatisées et au profilage, y compris le droit à une intervention humaine. | | Gestionnaire de consentement | Introduit des gestionnaires de consentement, permettant aux personnes de gérer et de retirer leur consentement sur plusieurs plateformes depuis une interface unique. | Aucun cadre équivalent de gestionnaire de consentement. | | Désignation d’un représentant | Permet aux personnes de désigner un représentant, notamment pour exercer leurs droits après leur décès. | Aucun concept explicite de désignation ; les droits sur les données après le décès ne sont pas expressément traités, les États membres restant libres de légiférer dans ce domaine. | | Droits des enfants | Soumis à une protection renforcée exigeant un consentement parental vérifiable et interdisant le suivi ou la publicité ciblée. | N’exige le consentement parental que dans certains contextes en ligne, avec des seuils d’âge variant selon les pays. | | Délais de réponse | Les organisations doivent répondre aux réclamations dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser 90 jours. | Les organisations doivent répondre aux demandes des personnes concernées dans un délai de 30 jours. |